Droits sur les inventions des salariés

  • Surveillance des dates pour le respect des délais selon la loi sur les inventions des salariés (ArbnEG)
  • Conseils aux employeurs pour l’établissement de formulaires de déclaration d'inventions
  • Instructions des employeurs au sujet des obligations de déclaration
  • Au cas par cas, en collaboration avec des collègues expérimentés